Catastrophes naturelles : des procédures d’indemnisation facilitées

La proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée à l’unanimité en séance publique à l’Assemblée, le 28 janvier 2021. Ce texte a notamment pour objectif de faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de renforcer la transparence des procédures. La loi prévoit la nomination d’un référent chargé de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès du préfet de département. Il aura pour mission « d’être le référent des communes dans le département et de les accompagner dans leurs démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». 

Le texte propose également que, dans un délai d’un an à compter de sa promulgation, le gouvernement mette à la disposition des communes des supports de communication à destination des habitants pour expliquer les étapes de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.