Des compétences élargies pour les éco-organismes

La gouvernance des filières REP relève des éco-organismes, entreprises à but non lucratif en charge de la fin de vie des équipements pour le compte des industriels. La loi AGEC, via son décret d’application du 29 novembre 2020, confie à ces organismes la création d’un comité de parties prenantes, formé de quatre collèges représentant les producteurs, les gestionnaires de déchets, les collectivités territoriales et les associations de protection de l’environnement. Ce comité doit rendre des avis sur les sujets clés de la filière. Le décret impose aussi aux éco-organismes de surveiller la gestion des déchets dont ils sont responsables : ils devront mettre en œuvre les procédures pour s’assurer du respect de la réglementation relative à ces déchets et prendre des mesures correctives le cas échéant.