Le droit à la déconnexion continue de s’appliquer

Que le télétravail soit mis en place de façon exceptionnelle ou non, il ne soustrait pas les salariés au droit à la déconnexion, instauré par la loi dite « loi travail » du 8 août 2016 et en vigueur depuis le 1^er janvier 2017.

Si le code du travail consacre le droit à la déconnexion dans son article L. 2242-17, il n’en définit pas les modalités d’exercice, celles-ci devant être déterminées au niveau de l’entreprise, dans le cadre de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail et sur la régulation de l’utilisation des outils numériques. À défaut d’accord d’entreprise, notamment dans les entreprises de plus de 11 salariés, l’employeur doit élaborer une charte, après avis du comité social et économique. Aucune sanction n’est prévue à l’encontre d’un employeur qui n’aurait pas mis en œuvre des dispositions légales sur le droit à la déconnexion. Cependant, il peut être sanctionné s’il n’a pas respecté son obligation de négocier, ou encore s’il ne respecte pas la durée du repos du salarié.