Un nouveau dispositif législatif pour lutter contre les abandons

Le 29 janvier 2021, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi qui avait été déposée en décembre 2020, notamment par les députés Laetitia Romeiro Dias, Loïc Dombreval et Dimitri Houbron.

Ce texte vise à lutter contre les abandons domestiques :

• En exigeant un « certificat d’engagement et de connaissance » lors de la première acquisition d’un animal domestique.

• En interdisant la vente de chiens et chats en animalerie à partir de 2024

• En interdisant la vente d’animaux de compagnie à des mineurs de moins de 16 ans sans accord des parents

• En autorisant seulement la vente d’animaux en ligne à des spécialistes.

La proposition de loi reprend également plusieurs engagements pris par la ministre de la Transition écologique en matière de protection des animaux sauvages. En effet, ces animaux seront progressivement interdits dans les cirques itinérants et les delphinariums. De même qu’il sera interdit de produire et diffuser des spectacles avec de tels animaux.

Enfin, dans un délai de deux ans, il devient interdit d’élever des visons pour leur fourrure, de même que les professions de montreur d’ours ou d’animaux sauvages seront prohibées.

INFO +

Pour approfondir et consulter l’ensemble des dispositifs législatifs et amendements :

www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/maltraitance_animale