Ce que prévoit la loi bioéthique 2020 en matière de procréation :

Ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules

L’AMP était jusqu’ici ouverte aux couples hétérosexuels infertiles ou voulant éviter de transmettre une maladie grave à l’enfant ou à l’un des membres du couple. Les deux membres du couple devaient être vivants au moment de l’AMP. La nouvelle loi ouvre l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules. Les conditions d’âge pour accéder à l’AMP seront fixées par décret. L’AMP sera prise en charge par l’Assurance maladie.
Ouverture de l’autoconservation des gamètes pour tous, sans critère médical. Jusqu’ici, l’autoconservation des gamètes concernait les personnes atteintes d’une maladie (cancer, endométriose, ménopause précoce…) pouvant altérer la fertilité : ces personnes peuvent, pour raison médicale, bénéficier d’un prélèvement de gamètes qui seront conservés via la congélation, en vue d’un éventuel futur projet parental. La nouvelle loi autorise cette autoconservation à tous, sans critère médical. Les conditions d’âge seront encadrées par un futur décret. Le prélèvement est pris en charge par l’Assurance maladie, la conservation est à la charge des bénéficiaires.

Accès à l’identité du donneur à leur majorité pour les enfants nés du don

Jusqu’ici, les enfants issus d’un don de sperme ou d’ovocyte n’avaient pas la possibilité de connaître l’identité de leur donneur, anonyme. La nouvelle loi prévoit qu’à leur majorité, ils puissent accéder à des données non identifiantes (âge, motivation du don…) et à l’identité totale de leur donneur. Une commission sera chargée de répondre aux demandes des enfants à leur majorité. Cette mesure ne concerne pas les enfants déjà nés aujourd’hui, mais seulement les futurs enfants nés d’un don.