La GPA, invitée surprise des débats parlementaires

Absente de la nouvelle loi bioéthique, la GPA a cependant occupé un certain nombre de débats parlementaires. Notamment lorsque la Cour de cassation a autorisé en décembre la transcription complète de l’état civil étranger de plusieurs enfants nés par GPA à l’étranger. Concrètement, cela signifie que l’état civil français reconnaît automatiquement comme étant les « parents » de ces enfants, non seulement le père biologique (comme la France le fait déjà) mais aussi le second parent (deuxième père ou mère) « d’intention », effaçant ainsi de l’état civil de l’enfant la mère porteuse. Jusqu’ici, le « parent d’intention » devait passer par l’adoption pour être reconnu parent de l’enfant. Cette décision de la Cour de cassation, établissant de fait une reconnaissance systématique du parent d’intention par la France, a suscité l’opposition de plusieurs parlementaires, de droite comme de gauche, certains rappelant que la fabrique de la loi revient au législateur, et non aux juges. Notamment au Sénat où un amendement a été adopté imposant le passage par l’adoption. Le maintien du passage par l’adoption a aussi été défendu par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, évoquant un sujet « très complexe et très sensible » et la nécessaire recherche d’un « équilibre entre l’effectivité de l’interdiction de la GPA et le droit pour les enfants d’avoir un état civil et une vie familiale normale ».