Rapport parlementaire : la loi NOTRe sous le feu des critiques

« Un big bang territorial conduit à marche forcée », « une organisation […] plus complexe et une perte de proximité pour les citoyens », « une répartition des compétences source de rigidités et d’insécurité juridique »… Le rapport présenté le 18 décembre 2019 par les députés Bruno Questel et Raphaël Schellenberger dresse un bilan très critique de la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe).

Bien loin, selon les auteurs du rapport, de l’objectif initial de réduction des dépenses publiques et de rationalisation des structures territoriales, la loi n’a pas recherché le « territoire pertinent » suite à la création des nouvelles régions et à l’extension toujours plus grande des intercommunalités.

Sa mise en œuvre a été mal perçue par les élus locaux qui ont vu la nouvelle répartition des compétences entre les différentes catégories de collectivités comme une nouvelle source de rigidité et de contraintes. L’impossibilité parfois de délimiter clairement des champs de compétences exclusives ont ajouté à la difficulté du travail local qui nécessite des actions conjointes des différentes collectivités. Le malaise entre l’État et ces dernières est d’autant plus grand que parallèlement la dotation globale de fonctionnement (DGF) subissait des réductions drastiques.

Après cette charge en règle, le rapport présente vingt propositions afin d’alimenter le futur projet de loi « 3D » : décentralisation, différenciation, déconcentration. Outre le rétablissement de la clause générale de compétence pour les régions et les départements et l’octroi de nouvelles compétences au département, le rapport recommande d’évaluer la mise en place de la collectivité de Corse ainsi que la réforme de la carte régionale.