Des aides de la PAC soumises au respect de zones tampons

Jusqu’alors accordées sur la base de normes minimales relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les aides obtenues dans le cadre de la politique agricole commune sont soumises à de nouveaux critères depuis un décret de janvier 2020 : plus aucune dérogation aux interdictions de brûler les résidus de paille, de cultures d’oléagineux, de protéagineux et de céréales ne peut être accordée. Surtout, les agriculteurs situés à proximité de cours d’eau doivent respecter une bande tampon de 5 mètres avec la zone d’épandange de nitrates ou de la distance minimale fixée par les programmes d’action de protection des eaux contre la pollution par les nitrates lorsqu’il en existe. Cette bande tampon a été fixée par un arrêté de mai 2017 portant sur les zones de non traitement. Mais depuis que ce texte confère au préfet le pouvoir de définir la liste des points et cours d’eau à partir des cartes de l’Institut géographique national (IGN) et de la liste liée à la police de l’eau, près de 20% en moyenne des cours d’eau ont été déclassés, et dans certains départements sans arrêté, aucune règle ne s’applique.