Les principales propositions du rapport Terlier/Untermaier

• Créer davantage de classes relais pour prendre en charge les mineurs en situation de décrochage scolaire avancé ;

• Accroître la formation spécifique des magistrats des parquets pour mineurs et envisager une spécialisation de ces magistrats sur le modèle des juges des enfants ;

• Stabiliser les effectifs dans les CEF avec une revalorisation du statut, garantir un niveau adéquat de personnels d’encadrement, former les éducateurs à une intervention en milieu fermé ;

• Simplifier les mesures et les procédures de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante dans le cadre d’un nouveau code de justice pénale des mineurs ;

• Faire du jugement à peine différée la procédure de principe devant le juge des enfants, tout en lui laissant la possibilité de recourir à la convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement pour les affaires simples et de prononcer une mise en examen pour les affaires complexes ;

• Confier les compétences en matière de prévention spécialisée de la délinquance à la PJJ afin de garantir son égale application sur l’ensemble du territoire ;

• Mettre en place une véritable évaluation des parcours des jeunes accueillis dans les CEF ;

• Garantir un socle de formation commun aux éducateurs intervenant en protection de l’enfance et dans le cadre de l’enfance délinquante ;

• Mettre à profit le temps de l’exclusion pour mettre en place un accompagnement éducatif.