La réforme de la justice des mineurs est sur les rails

En novembre 2018, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, annonçait le dépôt d’un amendement autorisant le gouvernement à réformer la justice des mineurs par ordonnance. En juin 2019, elle dévoilait dans la presse les grands axes d’une réforme en profondeur visant à « répondre à la délinquance des mineurs de manière plus adaptée et plus rapide ». Les objectifs de ce nouveau Code pénal des mineurs présenté le 11 septembre 2019 en conseil des ministres et publié au Journal officiel le 13 septembre sont de simplifier la procédure pénale (l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante ayant été modifiée à trente-neuf reprises), accélérer le jugement des mineurs pour qu’il soit statué rapidement sur leur culpabilité, renforcer la prise en charge des mineurs par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de la peine, enfin améliorer la prise en compte des victimes.

Parmi les grandes nouveautés de ce texte : une présomption d’irresponsabilité fixée à 13 ans, « la mesure éducative judiciaire » et la « mise à l’épreuve éducative ». Le nouveau Code prévoit un mode de poursuite unique et une saisine de la juridiction en plusieurs temps : un jugement sur la culpabilité, avec un délai de convocation compris entre dix jours et trois mois, suivi d’un jugement sur la sanction qui devra avoir lieu dans les six à neuf mois suivants, avec une mesure éducative entre les deux. Ces délais supposent toutefois que la surcharge de travail des magistrats, l’engorgement des tribunaux et la faiblesse des moyens alloués à la protection judiciaire de la jeunesse soient résolus. Le projet de loi de ratification a été déposé le 31 octobre 2019 sur le bureau de l’Assemblée nationale. Le Code entrera en vigueur le 1^er octobre 2020.