La réforme renforce les principes généraux de la justice des mineurs

En quoi la réforme du texte des ordonnances de 1945 relatives à l’enfance délinquante va-t-elle améliorer la justice des mineurs ?

L’ordonnance du 2 février 1945 était devenue illisible et posait des difficultés relevées par le Conseil constitutionnel. Faute de cadre législatif fixé, les délais de jugement s’étaient allongés, pour atteindre 18 mois. Le projet de réforme renforce les principes généraux applicables à la justice pénale des mineurs : primauté de l’éducatif sur le répressif, atténuation de la responsabilité pénale, recours à des juridictions et procédures spécialisées.

Le mineur, déclaré coupable, est suivi par un éducateur pour une durée de 6 à 9 mois.

Une présomption de non-discernement des mineurs de moins de 13 ans est introduite dans la loi, mettant ainsi notre droit en conformité avec la Convention internationale des droits de l’enfant. Pour une justice plus efficace, le mineur est jugé dans les trois mois. Lors de cette audience, la victime est indemnisée. S’il est déclaré coupable, le mineur est suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge, pour une durée de 6 à 9 mois. La sanction est prononcée à l’issue de ce délai, et prend en compte les faits commis, mais également les progrès accomplis ou la commission de nouvelles infractions. Une procédure spécifique permet le jugement dans un délai de 1 à 3 mois des mineurs récidivistes. Une mesure éducative unique simplifie les dispositifs multiples préexistants. Elle est évolutive et assortie de modules individualisant le travail éducatif.

Comment les élus et les territoires ont-ils été associés à cette réforme par ordonnance ?

Dès ma nomination, j’ai constitué un groupe de travail associant les parlementaires. L’Assemblée nationale elle-même était investie : je pense à la mission d’information sur la justice des mineurs, présidée par Jean Terlier, et co-rapportée par Cécile Untermaier. En complément des consultations effectuées auprès de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des maires de France, j’ai proposé à des parlementaires de toutes sensibilités de constituer un groupe de contact, lors de la rédaction du projet. Tous les groupes ont accepté, à l’exception de La France insoumise et du Rassemblement national. Par ailleurs, je me suis engagée, lors du vote de l’habilitation à légiférer par ordonnance, à permettre l’organisation d’un débat parlementaire sur le projet. L’ordonnance entrera en vigueur le 1^er octobre 2020, pour permettre aux parlementaires d’améliorer le texte proposé.

Quels sont les moyens humains et matériels mobilisés pour répondre à ces nouveaux objectifs ?

En 2020, le budget du ministère de la Justice augmente de 4%. Il s’agit de la troisième hausse consécutive. Le projet de loi de finances 2020 prévoit 94 emplois d’éducateurs supplémentaires et la création de 70 postes de juges des enfants et de 100 postes de greffiers.

La création de 20 nouveaux centres éducatifs fermés n’est-elle pas contradictoire avec la volonté de privilégier le volet éducatif ?

Actuellement, 800 mineurs sont incarcérés, et près de 80% sont en détention provisoire. La détention des mineurs doit rester l’ultime recours, ce qui exige de disposer de prises en charge diversifiées. Les centres éducatifs fermés constituent une réponse adaptée pour les mineurs récidivistes, et une alternative à leur incarcération.