État-territoires : quelle collaboration sur le terrain ?

Les mesures d’assistance éducative sont aujourd’hui exclusivement prises en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) au niveau départemental. Or les départements rencontrent de lourdes difficultés financières. Nombre d’élus estiment essentiel de confier les compétences en matière de prévention spécialisée de la délinquance à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) afin de garantir son égale application sur l’ensemble du territoire.

Mutualiser les compétences

Certains parlementaires souhaiteraient ainsi clarifier les compétences, mais aussi les mutualiser. Auparavant, la PJJ était en effet compétente à la fois sur le volet civil et pénal. Or, elle s’est depuis concentrée sur les actions pénales et la prise en charge des mineurs délinquants, ce qui a conduit à une réduction importante des crédits et des emplois qui lui étaient affectés. Entre 2008 et 2012, les crédits de la Protection judiciaire de la jeunesse ont de fait diminué de 6%.

« L’État s’emploie à développer des outils localement. »

À cela s’ajoute la question de la fixation d’un âge de responsabilité pénale qui pose la question des mesures prises à l’encontre du mineur délinquant en-deçà de l’âge fixé. La fixation d’un âge de responsabilité pénale à 13 ans impliquerait que les mineurs délinquants âgés de moins de treize ans soient pris en charge au titre de l’assistance éducative ou de la PJJ. Cela suppose que les crédits budgétaires de la protection judiciaire de la jeunesse soient adaptés afin de lui permettre d’exercer ses prérogatives en matière civile.

Un partenariat renouvelé

Si les moyens mobilisés restent sujets à débat, l’État s’emploie à développer des outils visant à améliorer sa collaboration avec les départements. « La quasi-totalité des départements disposent d’un schéma d’organisation sur la protection de l’enfance, souvent conjoint avec la protection maternelle et infantile. Près de 80 départements (sur 101) disposent d’un observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE), et 14 territoires supplémentaires en ont entamé la construction. Le déploiement de ces observatoires se constate dans les chiffres : le nombre d’ODPE fonctionnels est passé de 68 en 2016 à 74 en 2018 », souligne Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé. Ce dernier rappelle également que « la quasi-totalité des départements disposent d’une cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP). Les protocoles de coopération entre CRIP et partenaires (parquet, éducation nationale) se sont considérablement développés ces dernières années ». Sur de nombreux sujets de réponse aux besoins des enfants protégés et à protéger, la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance présentée le 14 octobre 2019 par le gouvernement propose « un partenariat renouvelé entre l’État et les départements via des conventions d’engagements et de financements ». Ce partenariat sera initié dans 30 départements en 2020 avec 80 millions d’euros engagés par l’État.