Loi de finances : le gouvernement rebat les cartes de la fiscalité locale

1 – La disparition de la taxe d’habitation (TH), qui représentait en 2017, comme en 2018, plus de 22 milliards d’euros, est actée par la loi de finances 2020. La loi définit les règles du jeu : les communes bénéficieront, pour compenser la perte de recette, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les intercommunalités auront, en contrepartie de la perte de TH, une part de TVA comme les départements (perte de TFPB). Enfin, les régions, qui bénéficiaient de 300 millions de frais de gestion de TH, recevront une dotation.

2 – Si la réforme de bases des valeurs locatives, calculées sur la base des conditions locatives du 1^er janvier 1970, ne sera réalisée qu’en 2023, une revalorisation ponctuelle de 0,9% a été adoptée.

3 – Les concours financiers de l’Etat aux collectivités seront en 2020 de 48,9 milliards d’euros, soit une hausse de 600 millions d’euros. Ils regroupent les prélèvements sur recettes, des dotations de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et la part de TVA attribuée aux régions.

4 – Les communes rurales non intégrées dans une aire urbaine pourront instaurer des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les petites entreprises. L’Etat ne compensera qu’à 33% ces exonérations décidées par les collectivités territoriales.