« Il est préférable d’avoir une recette dynamique et sûre »

Comment analysez-vous la situation financière des collectivités ?

Nous portons un regard positif sur la situation financière des collectivités qui ont joué le jeu de la rationalisation budgétaire. L’outil à double détente que nous avons mis en place dans la loi de programmation est efficace : le contrat Cahors proposé aux 322 plus grandes collectivités, comme l’objectif de maîtrise de l’augmentation des dépenses à 1,2% pour l’ensemble des collectivités. En 2018, on enregistre une très légère baisse des dépenses (- 0,2%) des grandes collectivités et, pour l’ensemble des collectivités, une hausse limitée à + 0,4%. Nous avons respecté nos engagements de stabilisation des dotations de fonctionnement – avec une DGF (Dotation globale de fonctionnement) à 27 milliards d’euros – et d’investissement (2 milliards d’euros). En 2019, la reprise de dépenses en matière salariale avec l’application des PPCR* devrait impacter sur ces résultats satisfaisants.

Comment expliquez-vous la baisse des investissements locaux sur le mandat municipal 2014-2020 ?

Comme l’indique la Cour des comptes, la baisse des investissements au début du mandat résulte d’abord de l’effet du cycle électoral. Les dotations d’investissement ont doublé entre 2015 et 2018, passant de 1 milliard à près de 2 milliards d’euros, avec en 2016 la création de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Mais cette augmentation des dotations en section d’investissement n’a pas compensé la baisse de 11 milliards des dotations de fonctionnement qui s’est traduite, au début du mandat, par une rétraction du taux d’épargne et donc une rétraction de l’investissement. Si on vous donne un euro de dotation en investissement, mais que vous n’avez pas d’autofinancement, vous ne pouvez pas mobiliser cette subvention.

Pour revenir sur la réforme de la taxe d’habitation, les départements ne sont pas satisfaits du transfert de TVA…

Les conseils départementaux considèrent, à juste titre, qu’ils perdent le pouvoir de taux. Mais il est préférable d’avoir une recette dynamique et sûre, dont l’élu ne maîtrise pas le taux, plutôt qu’une recette dont il maîtrise le taux, mais qui n’est pas dynamique et qui par ailleurs peut poser des problèmes politiques lorsque justement on décide d’augmenter son taux !

TVA : une croissance de 2,94% de 2014 à 2018.

La TVA évolue au même rythme, sur tout le territoire. Elle profite donc aux territoires les plus fragiles, moins attractifs pour les entreprises ou la population. Ainsi, la progression de la TVA a été supérieure au produit de taxe foncière, entre 2014 et 2018, pour la moitié des départements. Sur la réforme de la taxe d’habitation, ma seule boussole est l’engagement du président de la République qui, devant le congrès des maires de novembre 2017, a annoncé que la nouvelle recette serait dynamique, à l’euro près et durable.

Les collectivités estiment difficile de contenir les dépenses de fonctionnement. Quelles marges de manœuvre apporterait la réforme de la fonction publique ?

Je ne fais pas de lien entre la loi de transformation de la fonction publique et la réduction des effectifs. Cette loi du 6 août dernier va donner aux collectivités des marges de manœuvre en matière de promotion et de recrutement avec notamment la possibilité de recours au contrat de projet qui permettra aux collectivités d’embaucher sans s’engager à l’échelle d’une carrière. Un certain nombre de mesures visent par ailleurs à lutter contre la précarité, je pense notamment à la possibilité, désormais, de titularisation sur des temps non complets. Enfin, cette loi du 6 août oblige à un retour des 35h effectives pour les collectivités qui sont encore sous le régime de la loi d’aménagement et de réduction du temps de travail de 2000, tout en maintenant une adaptation pour les agents soumis à des sujétions particulières comme, par exemple, le travail de nuit.

*Parcours professionnels carrières et rémunérations