Services publics : de nouveaux arbitrages vont s’imposer

Le système de formation professionnelle en France a vu au fil des années se multiplier les structures et dispositifs de financement. Au point d’en devenir difficilement lisible. La rationalisation du modèle initiée par la loi du 5 septembre 2018 passe par une concentration des leviers de gouvernance. L’objectif est de simplifier, mais aussi de garantir une logique de contrôle des flux et de qualité des prestations.

Simplification du modèle économique oblige, une “contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance” a été créée, qui regroupe la contribution à la formation professionnelle continue (FPC) et la taxe d’apprentissage (TA). Outre l’alternance, cette contribution finance également le compte personnel de formation, le Conseil en évolution professionnelle (CEP) des actifs occupés – hors agents publics-, la formation professionnelle et technologique initiale hors apprentissage et la formation des demandeurs d’emploi.

Pour soutenir le développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi maintient un fonds mutualisé, mais auquel toutes les entreprises doivent contribuer.

Au 1^er janvier 2021, la collecte des contributions légales sera transférée au réseau des Urssaf qui redirigera les fonds vers France compétences, désormais unique instance de gouvernance du nouveau système de la formation professionnelle. Créée le 1^er janvier 2019, cette agence nationale se substitue en effet aux trois anciennes instances : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) et Comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation (Copanef). Là encore, l’objectif est de rationaliser les missions et de simplifier la gouvernance dans une seule structure au pilotage quadripartite : État, régions, organisations syndicales de salariés et d’employeurs, personnalités qualifiées. France Compétences est en charge de la régulation de la qualité et des prix de formation et de la péréquation interprofessionnelle en matière de formation et d’alternance des TPE et PME.

11 Opérateurs de compétences pour 329 branches professionnelles

Enfin, depuis le 1^er avril 2019, exit les 20 organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), avec lesquels les organismes de formation et les entreprises étaient jusqu’alors habitués à échanger. Ils sont remplacés par 11 opérateurs de compétences (Opco), au sein desquels se répartissent les 329 branches professionnelles. S’ils sont chargés par intérim de la collecte des contributions des employeurs, avant le transfert de celle-ci aux Urssaf en 2021, les Opco se voient surtout attribuer de nouvelles missions : accompagnement des TPE-PME dans la définition de leurs besoins en matière de formation et dans le développement leurs compétences, financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles, pilotage de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) au nom des branches, appui technique aux branches professionnelles pour les aider à construire leurs certifications.