Interdiction des téléphones, droit à la déconnexion : ce qui a été fait

Depuis la rentrée 2018, les téléphones portables sont interdits dans les écoles primaires, maternelles et au collège, même en dehors des heures de cours. La loi, votée définitivement le 30 juillet 2018 à l’Assemblée nationale, prévoit une exception pour les enfants handicapés ou présentant un trouble de santé. Les lycées, qui ne sont pas concernés par cette interdiction, ont la possibilité d’intégrer la mesure à leur règlement intérieur. Autre intervention des élus, la création d’un droit à la déconnexion. La France a été le premier pays à légiférer sur ce sujet en intégrant un nouvel article au code du travail, entré en vigueur le 1er janvier 2017. Le droit à la déconnexion garantit « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ». En bref, il correspond au droit à ne pas être en permanence joignable par son employeur hors de ses heures de travail. Mais ce nouvel article du code du travail n’est pas contraignant, et aucune sanction n’est prévue en cas d’absence d’accord. Résultat, plus de 2 ans plus tard, seuls 16% des entreprises ont instauré des règles de déconnexion (Opinion Way 2018)…