Généralisation de la cotation de la demande HLM

La mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social – réforme des procédures d’attribution HLM – a été généralisée par la loi Elan. La publication d’un décret est prévue courant 2019, pour une application au plus tard le 31 décembre 2021. Ce système de note accordée à chaque demande HLM, selon des critères liés à la situation du ménage, doit permettre des attributions plus transparentes. Ce futur décret devrait permettre aux collectivités de l’adopter plus facilement.