2021 : une police contre l’habitat indigne

Pour lutter contre l’habitat insalubre ou dangereux, Bruno Gilles, sénateur LR des Bouches-du Rhône, a porté une proposition de loi, adoptée au Sénat en première lecture le 11 juin dernier. Une des mesures phares est la création d’une police spéciale du logement qui traitera, selon une procédure identique, l’ensemble des cas de logements dégradés, qu’il s’agisse d’immeubles en péril ou d’immeubles insalubres. Elle permettrait d’harmoniser et de simplifier la réglementation actuelle qui comprend pas moins de treize polices différentes. L’article 198 de la loi Elan habilitait déjà le gouvernement à procéder dans un délai de 18 mois à cette simplification. Mais pour Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice LR des Alpes-Maritimes et rapporteur du texte, « après le drame de Marseille, nous devons arrêter de tergiverser ». La commission a donc adopté un amendement pour revenir sur l’habilitation à légiférer par ordonnance et modifier directement le droit en vigueur. Ainsi, la proposition de loi modifie l’article 198 de la loi Elan, raccourcissant le délai à 12 mois, pour prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne à compter du 1er janvier 2021 ».