Un parc immobilier à consommation nulle d’ici 2050

C’est le premier texte adopté du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens ». Il modifie deux directives à la fois : celle de 2010 sur l’efficacité énergétique des bâtiments (qui avait conduit à la réglementation thermique 2012) et celle de 2012 portant plus largement sur l’efficacité énergétique dans toutes sortes de domaines. Il change aussi l’un des règlements d’application de la directive ecoDesign sur l’efficacité énergétique des produits utilisant l’énergie. Rappelant que le chauffage et le refroidissement représentent près de 50% de la consommation de l’énergie finale de l’Union, dont 80% dans les bâtiments, la directive prévoit que chaque État membre établisse une stratégie nationale de rénovation à long terme qui sera soumise à consultation publique. Elle vise à parvenir à un parc immobilier à consommation quasi nulle d’ici à 2050, ainsi qu’à une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union de 80 à 95% par rapport au niveau de 1990. La stratégie porte sur les bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés. Une évaluation par la Commission européenne estime à 3% par an le rythme de rénovation du parc existant dans le but d’atteindre les objectifs que l’Europe s’est fixés pour les horizons 2030, 2040 et 2050. Bruxelles rappelle en effet que chaque hausse des économies d’énergie dans le parc existant permet de réduire de 2,6% les importations de gaz dans l’UE, améliorant d’autant l’indépendance énergétique de l’Europe – objectif politique contenu dans le paquet hiver. Cela suppose également un suivi des opérations dans le temps. La directive appelle aussi les Etats membres à envisager (si ce n’est déjà fait) l’introduction d’exigences en termes de performance énergétique dans leurs propres parcs nationaux.

Mesurer et financer

Le texte impose en outre des lignes directrices claires et la définition d’actions mesurables et ciblées afin d’assurer l’égalité d’accès aux financements, même pour les segments les moins performants du parc. Mais aussi pour les consommateurs en situation de précarité énergétique et pour les logements sociaux. Afin de faciliter les travaux de rénovation, la mise en place de mécanismes financiers et d’outils est encouragée : prêts hypothécaires, investissements des autorités publiques via des partenariats public-privé ou des contrats de performance énergétique. Des guichets uniques proposant des services intégrés en matière de rénovation énergétique doivent fournir aux propriétaires ou aux locataires de bâtiments des informations sur des dispositifs auxquels ils peuvent avoir accès. La performance énergétique ne se limite pas à l’enveloppe des bâtiments mais concerne aussi les systèmes techniques de bâtiment (chauffage, climatisation, ventilation ou production d’eau chaude sanitaire, éclairage, automatisation et contrôle des bâtiments, production d’électricité sur site, etc.). Dans la rénovation, les systèmes à haute efficacité doivent être privilégiés (renouvelable, cogénération, pompes à chaleur, réseaux de chaud ou de froid, etc.). Sans oublier le développement de l’« intelligence » des bâtiments, grâce à la numérisation des données et l’accès à distance de la gestion. Enfin, la directive s’intéresse aux différentes manières de favoriser l’électromobilité. Tant dans le neuf que dans l’ancien, tous les bâtiments sont ainsi appelés à disposer de bornes de recharge. La directive devra être transposée avant le 10 mars 2020.