QUESTIONS À… Pascal Sokoloff, directeur de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)

Comment le nouveau paquet européen est-il perçu à la FNCCR ?

Dans l’attente d’une transposition en droit français, ce texte semble aller dans le bon sens, même si certaines incertitudes doivent être levées. Ainsi, la FNCCR doit être attentive à la nouvelle directive relative à l’organisation du marché de l’électricité qui reconnaît et encourage l’implication des citoyens et des collectivités locales dans le développement des énergies renouvelables. Le cadre juridique que les Etats membres sont tenus de mettre en place pour permettre la création de communautés énergétiques citoyennes est assorti d’une souplesse qui leur est laissée, par le principe de subsidiarité, pour adapter ce cadre à l’organisation de leur système électrique, notamment pour la gestion des réseaux de distribution. De plus en plus de citoyens, entreprises et collectivités manifestent leur volonté d’autonomie en matière énergétique et les évolutions technologiques leur ouvrent cette possibilité. Néanmoins, cette autonomie sera le plus souvent partielle, le réseau jouant alors un rôle assurantiel. Nous devrons veiller à ce qu’elle ne conduise pas à une désoptimisation de notre système électrique, ni à une remise en cause de la péréquation tarifaire et de la solidarité territoriale des réseaux d’électricité.

Qu’en est-il du devenir des tarifs réglementés d’électricité ?

Là encore, la vigilance est de mise. Le compromis trouvé à Bruxelles permet le maintien de ces tarifs pour tous les petits consommateurs domestiques et professionnels. Nous nous en réjouissons. Mais le périmètre de ces tarifs ne cesse de se réduire depuis des années. Nous suivons ces évolutions de près.