Le Paquet Économie circulaire européen : encore plus loin que la LTCEV

Les directives européennes, regroupées au sein du Paquet Économie circulaire, fixent les nouveaux objectifs de réemploi et de recyclage des déchets municipaux d’ici à 2025 (55%), 2030 (60%) et 2035 (65%). En outre, les déchets ménagers dangereux devront faire l’objet d’une collecte séparée pour 2022. Il en sera de même des déchets organiques – qui devront être triés à la source – en 2023 et non en 2025, comme il avait été prévu dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Enfin, concernant les déchets textiles, l’échéance est fixée à 2025. Le Paquet européen prévoit en outre de nouveaux objectifs de recyclage pour les déchets d’emballages, par exemple concernant les emballages plastiques, de 50% d’ici à 2025 et de 55% en 2030. Enfin, le gaspillage alimentaire devra être réduit de 50% d’ici à 2030.

Quelles conséquences pour la France ?

Selon la note d’analyse de Zero waste France, les Plans régionaux de prévention et de gestion des déchets vont devoir être conformes à ce texte européen. Or certaines régions, dans leur planification, ont décidé de ne pas réaliser des projections séparées entre déchets municipaux et déchets d’activités économiques. Pour se conformer à la directive, il va ainsi falloir appliquer un objectif spécifique aux collectivités locales et en particulier aux grands syndicats de traitement dans le cadre de leurs déchets municipaux.

Un projet de loi chargé de la transposition

Le projet de loi Pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets, qui découle de la Feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) présentée en avril dernier, est un plan d’actions de 50 mesures visant à réduire de 30% l’utilisation de ressources liée à la consommation française d’ici 2030, à réduire de 50% les quantités de déchets non dangereux mis en décharge dès 2025 et, la même année, à tendre vers le 100% de plastiques recyclés. Avec ce plan, le gouvernement table sur une réduction de 8 millions de tonnes de CO₂ et la création, chaque année, de 300 000 emplois locaux. Ce projet de loi a également pour objectif de transposer trois des quatre directives européennes (celles relatives aux déchets, aux emballages et déchets d’emballages ainsi qu’à la mise en décharge des déchets). Le dernier article du texte autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur deux sujets : la transposition des directives européennes et la réforme de la gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur (REP).