Les amendes entièrement consacrées au financement des infrastructures ?

Réagissant au rapport Contrôle, circulation et stationnement routier de la Cour des Comptes qui constate en 2017 une hausse des recettes de 7,5% lorsque l’augmentation des dépenses affectées à la sécurité routière est de 1,5% sur la même période, vingt-cinq députés ont déposé le 19 décembre 2018 une proposition de loi visant « à flécher l’intégralité des recettes des amendes automatisées ou non du contrôle routier à l’entretien du réseau routier national non concédé ». Les députés jugent que « la sécurité routière… reste circonscrite à la seule répression de la vitesse [ce qui] élude la problématique de l’état des axes routiers en France ». Pour eux, l’Etat ne doit plus ponctionner la collecte pour se désendetter. Cependant, dans un article 2, ils prévoient que « la perte de recettes pour l’Etat soit compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts ». Cependant, les députés n’ont pas évoqué de compensation pour les collectivités territoriales qui bénéficient de 27% de la recette des radars. Cette proposition de loi a été renvoyée à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.