Loi Pacte : Pour des entreprises plus justes

Après avoir été présenté en Conseil des ministres le 18 juin, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) est actuellement sur les bancs du Parlement. « Des entreprises plus justes », tel est l’objet du troisième chapitre de ce projet de loi qui vise ainsi, dans son article 61, à «  repenser la place des entreprises dans la société ». Dans cette optique, le Pacte prévoit de modifier le Code civil et le Code du commerce pour y introduire les notions « d’intérêt social » et « d’enjeux sociaux et environnementaux ». Une entreprise aurait aussi la possibilité d’inscrire, dans ses statuts, sa « raison d’être ». Si l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (Udes) a salué ces dispositions, elle a appelé à « ne pas conférer aux futures entreprises à mission (celles qui auront défini leur raison d’être) les mêmes dispositions fiscales et modes de financement que les entreprises de l’ESS qui présentent des ambitions et des contraintes bien plus fortes ».

Autre disposition concernant l’ESS : le projet de loi entend, dans son article 29, élargir et simplifier l’agrément Esus (Entreprise solidaire d’utilité sociale) ouvrant droit à l’épargne solidaire. Des entreprises concourant au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale pourraient désormais y prétendre. Jusqu’à présent, l’Esus n’est attribué qu’à un petit millier de structures de l’économie sociale et solidaire sur les 200 000 que compte l’ESS. Grâce à cet agrément, une partie de l’épargne solidaire pourrait être fléchée vers ces entreprises qui ont un impact social et environnemental positif.