Points essentiels de la loi dite « asile et immigration »

Le premier volet du texte porte sur la réduction du délai d’instruction des demandes d’asile. Le ministère de l’Intérieur souhaitait le ramener de 11 à 6 mois, recours compris.

Pour ce faire, il est donc prévu de réduire de 120 à 90 jours le délai pour déposer une demande d’asile en préfecture après l’arrivée en France. Passé ce terme, le dossier sera traité en « procédure accélérée ».

Les demandeurs d’asile pourront désormais être convoqués devant l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) par « tout moyen, notamment électronique », et donc plus seulement par courrier.

De même, les audiences devant la CNDA pourront avoir lieu par visio-conférence. Le gouvernement a par ailleurs pointé la nécessité de mieux protéger les jeunes filles exposées dans leur pays d’origine à un risque de mutilation sexuelle, ainsi que les homosexuels. Pour faciliter l’intégration des demandeurs d’asile, ils seront autorisés à travailler 6 mois après le début de l’instruction de leur dossier (contre 9 actuellement), et ceux qui obtiendront le statut de « protection subsidiaire » auront accès à un titre de séjour valable 4 ans, contre un an actuellement.

Pour mieux lutter contre l’immigration clandestine, les éloignements des « déboutés » venant de pays dits « sûrs » ou de « déboutés » en situation de réexamen seront facilités. Par ailleurs, la durée du maintien dans les centres de rétention administrative (CRA) est allongée et passe désormais de 45 à 90 jours (18 mois en Allemagne, Danemark, Pays-Bas, 3 mois au Portugal et en Italie), le régime d’assignation à résidence étant par ailleurs renforcé.

Enfin, le texte prévoit la possibilité d’accorder une aide au retour volontaire pour des étrangers déjà placés en rétention.

Emilie Denètre