Points essentiels de la loi dite « asile et immigration »
Avec ce texte, le gouvernement entend mieux accueillir ceux qui obtiennent le statut de réfugié, tout en facilitant les reconduites aux frontières de ceux qui sont déboutés ou se trouvent en situation irrégulière. Il s’agit aussi d’aligner nos pratiques avec le reste de l’UE.
Le premier volet du texte porte sur la réduction du délai d’instruction des demandes d’asile. Le ministère de l’Intérieur souhaitait le ramener de 11 à 6 mois, recours compris.
Pour ce faire, il est donc prévu de réduire de 120 à 90 jours le délai pour déposer une demande d’asile en préfecture après l’arrivée en France. Passé ce terme, le dossier sera traité en « procédure accélérée ».
Les demandeurs d’asile pourront désormais être convoqués devant l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) par « tout moyen, notamment électronique », et donc plus seulement par courrier.
De même, les audiences devant la CNDA pourront avoir lieu par visio-conférence. Le gouvernement a par ailleurs pointé la nécessité de mieux protéger les jeunes filles exposées dans leur pays d’origine à un risque de mutilation sexuelle, ainsi que les homosexuels. Pour faciliter l’intégration des demandeurs d’asile, ils seront autorisés à travailler 6 mois après le début de l’instruction de leur dossier (contre 9 actuellement), et ceux qui obtiendront le statut de « protection subsidiaire » auront accès à un titre de séjour valable 4 ans, contre un an actuellement.
Pour mieux lutter contre l’immigration clandestine, les éloignements des « déboutés » venant de pays dits « sûrs » ou de « déboutés » en situation de réexamen seront facilités. Par ailleurs, la durée du maintien dans les centres de rétention administrative (CRA) est allongée et passe désormais de 45 à 90 jours (18 mois en Allemagne, Danemark, Pays-Bas, 3 mois au Portugal et en Italie), le régime d’assignation à résidence étant par ailleurs renforcé.
Enfin, le texte prévoit la possibilité d’accorder une aide au retour volontaire pour des étrangers déjà placés en rétention.
Emilie Denètre