Les cas de GPA ne sont que très rarement condamnés par les tribunaux français

La GPA est strictement interdite en France. Comment est-elle concrètement punie ? Dans le code pénal, obliger des parents à abandonner leur enfant (comme le font les parents d’intention vis-à-vis de la mère porteuse) est sanctionné de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Reste à appliquer la loi. Comme en 2015 lorsque le tribunal de Marseille a jugé des frères et époux de femmes Roms qui avaient vendu quatre de leurs nourrissons – entre 7 000 et 8 000 euros chacun – à des familles en mal d’enfants. Les peines sont allées de 18 mois à 5 ans de prison ferme.

Il est difficile pour la justice de réunir des preuve de GPA.

Cependant, de telles sanctions ne sont pas fréquentes. Car pour que la justice s’applique, encore faut-il que l’infraction lui soit signalée.

Ainsi, toujours en 2015, un couple d’hommes avait fait venir en France leur mère porteuse bulgare à la fin de sa grossesse : l’équipe médicale française, comprenant la situation lors de l’accouchement, l’a signalée à la justice. Le couple a été condamné à 7 500 euros d’amende avec sursis. Mais ces signalements restent très rares.

Difficile de prouver qu’une GPA a eu lieu

Autre difficulté : le plus souvent, l’abandon de l’enfant a lieu à l’étranger, là où réside la mère porteuse, donc hors de la juridiction française. Comment la justice peut-elle alors se saisir du cas au retour dans l’Hexagone des parents d’intention ?

« Il suffit qu’un seul élément de l’infraction soit réalisé en France pour que la justice française puisse s’appliquer. Or très souvent le contrat de GPA est réalisé sur internet dans l’Hexagone : la justice française pourrait donc intervenir », répond Anne Gilson, juriste spécialiste du sujet. « Elle ne le fait pas, pour des raisons politiques et idéologiques », regrette-t-elle.

En outre, il est très difficile pour la justice de réunir des preuves dans le cas d’une GPA. Une naissance à l’étranger, le fait que ce soit un premier enfant, que le couple ait plus de 40 ans sont autant d’éléments qui laissent suspecter une GPA. Mais ils sont insuffisants pour prouver qu’elle a eu lieu.

Félicité de Maupeou

Vers une régulation du tourisme procréatif

Certains Français contournent la loi en recourant à une GPA à l’étranger. Ce tourisme procréatif, qui bouleverse notre droit (lire p. 16), est en cours de régulation un peu partout.

Ainsi, en Inde où la GPA est légale depuis 2002, un projet de loi (qui attend encore d’être présenté au Parlement) prévoit de l’interdire aux étrangers, pour la réserver uniquement aux couples indiens mariés, la mère porteuse devant également être un membre ou un proche de la famille.

La Thaïlande réfléchit également à une régulation. Le cas en 2014 du nourrisson trisomique thaïlandais Gammy, laissé à sa mère porteuse de 21 ans par un couple d’Australiens qui avaient emmené sa sœur jumelle en bonne santé, avait ému l’opinion internationale.

Félicité de Maupeou