Révision des lois de bioéthique au Parlement à l’automne 2018

Comme prévu par le premier texte bioéthique de 1994, les lois de bioéthique sont révisées tous les 7 ans. Un projet de loi sera présenté par le gouvernement dans ce sens au Parlement à l’automne, pour une adoption au premier semestre 2019.

Avant le lancement du processus législatif et conformément à la loi, le comité consultatif national d’éthique (CCNE) a organisé de janvier à fin avril des états généraux pour consulter les citoyens (lire p. 24-25). Il a rendu une synthèse de ces consultations et un avis courant juin afin d’éclairer le gouvernement et les parlementaires.

Pour cette troisième révision de la loi, neuf thèmes susceptibles de donner lieu à des modifications ont été identifiés par le CCNE : la recherche sur l’embryon, la génétique, le don d’organes, les neuro-sciences, les données de santé, l’intelligence artificielle, la santé et l’environnement, la procréation, et la prise en charge de la fin de vie.

La fin de vie s’invite dans le débat et divise les élus

Cette question de la fin de vie n’est pas à strictement parler contenue dans le corpus des lois de bioéthique. Elle est abordée dans des lois à part : la loi Leonetti (2005), qui rejette l’acharnement thérapeutique et impose un traitement de la douleur, et la loi Clays-Leonetti (2016), qui renforce la culture palliative et rend possible une sédation profonde et continue en phase terminale.

Le député LREM Jean-Louis Touraine demande que la question soit abordée dans la révision des lois de bioéthique. Quant aux députés LR Alain Ramadier (Seine-Saint-Denis) et Gilles Lurton (Ille-et-Vilaine), spécialistes de la question de la fin de vie, ils ont demandé le bilan du plan national 2015-2018 sur les soins palliatifs.

En bref

Deux médecins pour évaluer la loi de bioéthique de 2011

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a nommé en février dernier deux rapporteurs chargés d’évaluer la loi de bioéthique de 2011 en vue de sa révision.

Il s’agit d’Annie Delmont-Koropoulis, sénatrice LR (Seine-Saint-Denis) et médecin généraliste, et de Jean-François Eliaou, député LREM (Hérault) et professeur des universités-praticien hospitalier au CHU de Montpellier.

Création d’une mission d’information parlementaire

Le député Xavier Breton (LR) et 55 élus de son parti ont demandé la création d’une mission d’information parlementaire « pour préparer » la révision des lois relatives à la bioéthique. Le député de l’Ain explique qu’« à l’occasion des révisions antérieures, le débat parlementaire avait toujours été précédé par les travaux d’une mission d’information.

Ces travaux avaient permis aux députés d’alors d’actualiser leurs connaissances et surtout de s’accorder sur des principes partagés ». La création de cette mission a été décidée le 12 juin dernier.

Un cycle d’auditions sur les enjeux de la bioéthique au Parlement

Depuis le 16 mai, la commission des lois et la commission des affaires sociales de l’Assemblée mènent conjointement un cycle d’auditions sur la bioéthique. Ce cycle doit permettre une bonne compréhension des multiples enjeux de la bioéthique, qu’ils soient scientifiques, médicaux, sociétaux, éthiques, politiques ou encore économiques.

À l’initiative de son président, Alain Milon (LR), la commission des affaires sociales du Sénat a également entamé un cycle d’auditions.

Félicité de Maupeou