La nouvelle réforme s’ouvre davantage aux PME

Le gâteau de la commande publique pèse 77 milliards d’euros en 2017. 100 milliards même, en ajoutant les concessions. Et pour l’instant, seul un petit tiers (28 %) profite aux (très) petites et moyennes entreprises (TPE-PME).

L’allotissement reste un simple outil technique.

Alors même que depuis longtemps les élus nationaux comme locaux ont fait des marchés publics un levier pour les soutenir. L’objectif était déjà inscrit dans les directives de 2004.

Il figure à nouveau dans les buts poursuivis par le paquet législatif de 2014 : l’argent de la commande publique doit profiter en priorité aux TPE-PME.

Le principal outil pour leur rendre les marchés accessibles consiste à diviser ceux-ci en plusieurs lots, une technique appelée « allotissement ». Depuis 2004, c’est la règle de principe : un marché public doit être divisé en lots, sauf pour les exceptions listées à l’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015. Parmi elles, l’impossibilité, pour l’acheteur, d’identifier des prestations distinctes.

Respecter les délais de paiement

Néanmoins, l’allotissement reste un simple outil technique. « Le marché peut être divisé en dix lots, ils peuvent potentiellement être tous emportés par le même fournisseur si l’acheteur ne l’anticipe pas. Une clause pour limiter le nombre de réponses par fournisseur peut être introduite si elle est pertinente pour le marché », détaille Baptiste Vassor, expert Technique et Innovation au sein de l’Ugap.

C’est encore la pratique plutôt que le droit seul qui aura un impact. « On constate des chiffres constants depuis dix ans et, malgré les mesures que nous avons prises, les choses ne semblent pas avoir beaucoup évolué », déplorait Laure Bédier, la directrice des affaires juridiques de Bercy, devant un parterre de chefs d’entreprise, en janvier dernier.

La proportion des TPE-PME remportant des appels d’offres « reste stable depuis des années », confirme Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises. C’est pour rompre le statu quo que ce dernier a publié, en mars dernier, un guide à leur intention intitulé « Osez la commande publique ».

En dix chapitres, il ambitionne de « démystifier les marchés publics », explique Frédéric Grivot, de la CPME, laquelle a participé, aux côtés du Medef, à son élaboration. Mais pour convaincre les chefs d’entreprise, les pouvoirs publics doivent surtout respecter les délais de paiement. « Le vrai sujet, c’est la trésorerie », martèle Gilles de Bagneux, du Medef.

« Nous devons régler nos fournisseurs à 45 jours, alors que les administrations n’honorent nos factures qu’à 70 voire 80 jours avec les délais cachés, quand des collectivités rejettent certaines d’entre elles pour des raisons fallacieuses.

Le système est biaisé », dénonce-t-il. L’horodatage systématique qu’entraînera la dématérialisation produira automatiquement un effet positif : la date de réception de la facture sera incontestable.

Reste une arme massive que les acheteurs publics peuvent dégainer pour faire profiter les TPE-PME de leurs marchés : l’autorisation, pour les marchés inférieurs à 25 000 euros, de contracter sans aucune formalité, notamment sans publicité, à condition de respecter les grands principes de non-favoritisme et de bonne utilisation des deniers publics.

Une manne, dont les contours demeurent néanmoins indéfinis car les achats sous ce seuil échappent à l’obligation de publication des « données publiques essentielles ».

Sylvie Fagnart