Un chantier exemplaire de modernisation de l’Etat

Doit-attendre de nouvelles évolutions législatives pour les marchés publics ?

La transposition des directives européennes de 2014 a été l’occasion de moderniser le droit de la commande publique qui repose désormais sur deux corpus juridiques, l’un relatif aux marchés publics, l’autre aux contrats de concession.

La publication du code des marchés publics se fera au plus tard le 9 décembre prochain.

La Commission européenne n’envisage pas de révision de ces dispositions et porte ses efforts sur la mise en pratique de ces nouvelles règles en multipliant les outils d’accompagnement à destination des différentes parties prenantes.

En droit français, l’adoption du code de la commande publique constitue l’ultime étape de la démarche de modernisation et de simplification du droit de la commande publique.

Cette évolution s’effectue à droit constant : il ne s’agit pas de modifier les règles entrées en vigueur en avril 2016 mais de mettre à disposition des acteurs un outil facilitant l’accès et la lisibilité de la règlementation actuelle.

La codification sera-t-elle bientôt prête ?

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a habilité le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois, à l’adoption de la partie législative du code de la commande publique.

Ce chantier a été engagé sous l’égide de la Commission supérieure de codification dès la fin de l’année 2016. Celle-ci a validé les questions relatives au périmètre, à la structure et au plan du code.

Les travaux de rédaction sont achevés et le texte a été soumis le mois dernier à une consultation publique sur le site Internet du ministère. Le Conseil d’Etat sera saisi du projet de code cet été, permettant ainsi une publication au plus tard le 9 décembre.

Tous les acteurs sont-ils prêts pour la dématérialisation ?

La dématérialisation totale des procédures de passation des marchés publics au 1er octobre 2018, nécessite une mobilisation de l’ensemble des acteurs pour communiquer sur les échéances et les actions à mener.

Tous les services de l’Etat s’investissent pour que celle-ci soit une réussite. En effet, depuis 2005, le dispositif de dématérialisation s’est progressivement étendu. La facturation électronique a participé aussi de cette acculturation au numérique.

Les actions de communication sont essentielles. Elles contribuent à la politique d’accompagnement mise en place au niveau national. Nous souhaitons faire de la dématérialisation de la commande publique un chantier exemplaire de modernisation de l’Etat.

Un mot sur la professionnalisation des acteurs de la commande publique ?

La direction des achats de l’Etat accompagne cette professionnalisation par des actions, comme l’animation d’un réseau social professionnel dédié aux acheteurs de l’Etat et de ses établissements publics, le pilotage d’une offre de formation adaptée aux différents niveaux des acheteurs,  la rédaction de guides pratiques de l’achat public avec une dimension économie appuyée (sourcing, négociation, etc.) ou encore le développement d’un système d’information des achats de l’Etat permettant de dématérialiser et de rationaliser la fonction d’achat.

Plusieurs de ces initiatives ont été reprises au niveau européen,  dans l’élaboration de la recommandation européenne sur la professionnalisation des acheteurs publics parue le 3 octobre 2017.

Propos recueillis par Sylvie Fagnart