Commande publique : réformer pour mieux acheter

Entrée en vigueur en avril 2016, la réforme de la commande publique place l’acheteur public au cœur d’un dispositif d’achat regroupant des dimensions juridique, économique et technique. L’objectif de cette réforme était de transposer trois directives européennes et d’offrir à ces contrats un cadre juridique unifié.

Les principaux changements :

• l’allotissement devient systématique. Un acheteur qui ne divise pas son marché en lots doit s’en justifier ;
• l’acheteur, dans le cadre d’une procédure adaptée, peut attribuer un marché public sur la base des offres initiales, sans négociation, à condition d’avoir mentionné au préalable qu’il se réservait la possibilité de le faire. En clair, si l’acheteur souhaite ne pas négocier, il doit l’indiquer dans les documents du marché ;
• des critères d’attribution ont été rajoutés, tels que l’accessibilité, l’innovation, la biodiversité, le respect du bien-être animal et surtout la prise en compte du cycle de vie du produit ;
• un pouvoir adjudicateur peut écarter l’offre d’une entreprise qui n’aura pas donné satisfaction dans un précédent marché ;
• le « sourcing » ou « sourçage » entre dans le droit (article 4 du décret), où il désigne les « études et échanges préalables avec un opérateur ».

Arrêtés en attente

Quelques textes relatifs à la dématérialisation restent en attente de parution, pour une application de l’ordonnance de 2015 et du décret de 2016. Ces arrêtés à prendre, avant l’échéance du 1er octobre, concernent :

• la signature électronique ;
• la copie de sauvegarde ;
• le certificat de cessibilité des créances issues des marchés publics ;
• les exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échange d’informations par voie électronique dans le cadre de la commande publique ;
• le cadre de la dématérialisation des avis de publicité.
  La rédaction de ce dernier arrêté à paraître est liée à des travaux en cours au niveau européen.

Sylvie Fagnart

Données essentielles : comment les recueillir ?

Les données essentielles que les acheteurs publics devront publier sur leurs marchés seront-elles exploitables ? C’est l’enjeu du big data, dans la commande publique comme dans d’autres domaines. Avec le conseil régional de Bretagne, la Direction des affaires juridiques a lancé une expérimentation sur le recueil de ces données, la compatibilité des formats et la façon dont les acheteurs et les entreprises candidates maîtrisent le processus. Les conclusions sont prévues début juin.

Sylvie Fagnart