La sécurité privée dans le collimateur de la Cour des comptes

Exposé pour la première fois au contrôle annuel de la Cour des comptes, le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) n’en sort pas indemne. Le rapport de la juridiction financière publié, le 7 février dernier, étrille l’établissement public, chargé depuis 2012 de la régulation du secteur, pour sa gouvernance.

En effet, une majorité de ses membres représentent la profession, tandis que ceux de l’État n’occupent que 11 des 25 sièges. Résultat : ce dernier n’est « pas assuré de disposer de la pleine maîtrise des orientations adoptées ».

Une entrée dans la profession presque sans sélection

Autre critique des magistrats de la rue Cambon : la sélection demeure « extrêmement faible ». Comme en 2012, 92,7% des demandeurs ont obtenu la carte professionnelle en 2016. En cause, notamment, la « focalisation » du Cnaps sur les délais de délivrance, au détriment de la qualité de l’enquête de moralité.

Par exemple, « un individu a pu obtenir une carte professionnelle, alors que les recherches faisaient apparaître 31 mentions pour des faits variés (infractions à la législation sur les stupéfiants, violences sur agent de la force publique, délit de fuite, agression sexuelle) » !

Des pénalités financières peu recouvrées

L’analyse des profils répond davantage à « une démarche d’aide au retour à l’emploi [qu’à] une logique d’exigence de moralité et de professionnalisme ». Preuve en est la vérification fantoche de l’aptitude professionnelle, « purement formelle et documentaire », alors même que le secteur est « particulièrement exposé à la fraude ».

Un contrôle non dissuasif

Parmi les nombreuses autres défaillances du Cnaps figure aussi le faible effet dissuasif de ses sanctions. Ce qui n’est pas étonnant puisque l’institution ne contrôle l’application des interdictions temporaires d’exercer que depuis 2017.

Il ne faut pas non plus compter sur les pénalités financières, peu recouvrées par la Direction générale des finances publiques, « insuffisamment sensibilisée par le Cnaps et le ministère de l’Intérieur à l’enjeu ». « Sur un montant de 7,70 millions d’euros de sanctions financières prononcées entre 2012 et 2016, seuls 2,30 millions d’euros ont été recouvrés au cours de cette période. »

Félicité de Maupeou