Quatre mesures du gouvernement sur la sécurité examinées au parlement

Créée par loi du 30 octobre 2017 concernant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la mission de contrôle renforcé de l’Assemblée nationale sur l’action sécuritaire du gouvernement se penche sur quatre mesures considérées comme sensibles au regard des liberté individuelles : les périmètres de protection, les fermetures administratives des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et les visites domiciliaires.

Dans son premier état des lieux, en décembre, la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet (LREM, Yvelines) et les rapporteurs Éric Ciotti (LR, Alpes-Maritimes) et Raphaël Gauvain (LREM, Haute-Saône), soulignent que les périmètres de protection (au nombre de 40 entre le 1er novembre 2017 et fin janvier 2018) sont « l’outil le plus utilisé de la loi ».

Ils répondent à trois objectifs : la « sécurisation ponctuelle d’un événement », tel que l’hommage à Johnny Hallyday, « la sécurisation d’une manifestation culturelle, sportive ou médiatique, allant de quelques jours à quelques semaines », telle que les marchés de Noël, et « la sécurisation d’un lieu comme une gare ou un port » (aujourd’hui, la gare du Nord, celle de Lille-Europe et le port maritime de Dunkerque).

Leurs abords sont particulièrement contrôlés, ils sont accessibles par des points d’accès déterminés, et des palpations de sécurité, ainsi que des inspections de sacs et de véhicules, peuvent être réalisées sur ceux qui désirent y entrer.

De son côté, le Sénat a installé, le 24 janvier dernier, sa propre mission de suivi et de contrôle. Elle est constituée d’un élu par groupe politique, soit 8 membres. Son rapporteur est Marc-Philippe Daubresse (LR, Manche).

Félicité de Maupeou

Une mission parlementaire sur le continuum de sécurité

• Deux députés LREM, l’ancien chef du Raid Jean-Michel Fauvergue et l’avocate Alice Thourot, sont chargés par le gouvernement, depuis le 5 février, d’une mission parlementaire destinée à dessiner une « doctrine d’emploi de la sécurité privée en France », selon la demande de Gérard Collomb, le ministre de l’Intérieur. Son objectif : donner plus de place aux acteurs privés de la sécurité dans le cadre de partenariats avec les forces de l’ordre. Leurs conclusions seront rendues d’ici la fin du printemps.

• Un groupe d’étude sur “les métiers de la sécurité”, présidé par Christophe Di Pompeo (LREM-Nord), a été créé. Sa composition n’est pas encore connue.

• Une quinzaine de députés, essentiellement issus du groupe LREM, ont visité différents commissariats et gendarmeries le 22 janvier dernier, dans le but de nourrir la réforme de la procédure pénale à venir.