« L’Europe crée des incitations à la flexibilité, mais sans proposer de sécurisation des parcours »

On assiste à un mouvement européen de réforme du droit du travail allant vers une plus grande flexibilité. Pourquoi ?

Les réformes structurelles du droit du travail ont commencé en Allemagne et en Angleterre avant la crise de 2008. Puis le mouvement s’est étendu dans les pays du sud de l’Europe après la crise, comme en France dans les années 2011-2012. La crise de la dette souveraine a aussi contraint les Etats à emprunter auprès d’organismes tels que le FMI ou la BCE, qui ont demandé ces changements en contrepartie.

Mais le mouvement général vers une plus grande flexibilité remonte à la fin des années 1990. A cette époque, le juriste français Alain Supiot remet à la Commission européenne un rapport sur l’évolution du droit du travail inspirée d’une « flexisécurité » à la scandinave.

Les incitations financières et économiques sont plus puissantes que le droit !

Dans ce modèle, il est facile d’entrer comme de sortir d’un contrat de travail et, parallèlement, une sécurisation des parcours professionnels est instaurée, avec une protection pendant les périodes de chômage, de formation ou de congé parental. L’Europe a repris certains points de flexibilité, mais sans proposer de sécurisation des parcours…

Ce tournant libéral pris par l’UE, qui était plus protectrice dans les années 1980, s’explique en partie par l’arrivée à la Cour de justice de juges des pays d’Europe de l’Est, qui défendent une vision très libérale de l’économie.

L’UE peut-elle contraindre les Etats membres sur ces sujets ?

Oui. D’abord parce que chaque membre respecte les directives et les décisions de la Cour de justice. Mais aussi, et surtout, en raison de la gouvernance économique européenne. Depuis 2011, un Etat dont le déficit dépasse 3% du PIB s’expose à des sanctions pouvant atteindre 0,5% de son PIB, notamment s’il ne respecte pas les recommandations de l’UE en matière de droit du travail.

En outre, des agences de notations évaluent depuis une quinzaine d’années le coût du travail de chaque pays et lui donne une note qui détermine le coût de son emprunt : moins la note est bonne, plus le taux d’emprunt est élevé. Dans ce domaine, les incitations financières et économiques sont plus puissantes que le droit !

Résultat, tous les pays membres suivent la voie tracée par l’UE, à l’exception peut-être du Portugal qui, après les réformes structurelles de 2010, met en place des mesures protectrices.

Que dire du sommet social de Göteborg, le 17 novembre dernier, censé lancer l’Europe sociale ?

Ce sommet a entériné officiellement le socle européen des droits sociaux. Mais on observe que ce texte avance sur certains points pour revenir ensuite dessus un peu plus loin. Ainsi, un paragraphe affirme la nécessité d’indemniser les chômeurs et notamment les indépendants, mais restreint ensuite ce droit en appelant à une plus forte incitation au retour à l’emploi et à des contrôles plus stricts.

Quelles sont les autres grandes réformes à l’œuvre en Europe ?

Flexibilisation du CDI, décentralisation de la négociation collective au profit des entreprises, incitation au retour à l’emploi : derrière toutes ces tendances, on trouve l’objectif du plein emploi qui fait consensus en Europe. Il n’y a aucun débat, par exemple, sur le revenu universel.

Félicité de Maupeou