La dématérialisation des procédures de marchés publics devient une obligation

A partir du 1er octobre 2018, pour tous les appels d’offres concernant les marchés publics, les candidatures devront être transmises obligatoirement par voie électronique, sous peine d’être rejetées.

La dématérialisation complète est un objectif qui s’inscrit dans la continuité de la réforme du droit de la commande publique, entrée en vigueur en avril 2016, et qui se conforme aux nouvelles règles européennes.

Gain de temps, fin des coûts liés aux envois et à l’impression des dossiers : cette obligation a été miseen place afin d’améliorer et simplifier les échanges entre acheteurs et entreprises.

Plusieurs propositions ont été formulées par le ministère de l’Economie et des Finances à ce sujet, comme, par exemple, la création de formulaires nationaux électroniques et la mise en place d’un archivage sûr.