« Nous devons donner aux magistrats les moyens de prononcer des peines réellement diversifiées »

Où en est le chantier des 15 000 places de prison supplémentaires annoncées ?

La direction pénitentiaire m’a présenté un plan de construction et de réhabilitation. Des établissements, notamment à Draguignan, Aix-en-Provence et Lutterbach ouvriront dans les années à venir. La réhabilitation de la maison d’arrêt de La Santé à Paris va également s’achever. D’autres opérations sont en cours de lancement.

Je souhaite leur accélération même si je suis consciente des délais incompressibles dans des projets aussi lourds. Un effort particulier sera fait pour livrer rapidement des quartiers de préparation à la sortie, dont la construction est moins lourde.

Je n’envisage pas le recours à de nouveaux partenariats public-privé, comme je l’ai dit devant la représentation nationale. Mais le gouvernement ne remettra pas en cause les contrats passés. Le coût en serait très élevé. En revanche, la direction de l’administration pénitentiaire négocie le refinancement des contrats pour baisser leur coût, et la négociation d’avenants pour faire évoluer les prestations de ces contrats.

Enfin, face au problème de recrutement de personnels pénitentiaires, il faut réfléchir à une meilleure communication sur ces métiers, définir une adaptation des modalités de recrutement et des solutions pour fidéliser les agents dans certains établissements.

Que proposez-vous pour alléger la chaîne pénale ?

L’amélioration du fonctionnement de la justice est l’un de mes objectifs prioritaires et j’ai décidé, pour faire suite aux engagements du Président de la République, d’ouvrir les chantiers de la justice qui portent sur cinq thèmes, dont la simplification de la procédure pénale. Une consultation auprès des acteurs de terrain a été lancée sur ce sujet.

Un effort particulier sera fait pour livrer rapidement des quartiers de préparation à la sortie.

L’un de ses objectifs est d’aboutir à un traitement plus rapide des procédures pénales en réduisant le temps entre la commission des faits et le jugement définitif d’une affaire. L’efficacité des peines prononcées doit également être une priorité car elle est garante de la crédibilité des décisions rendues par les juridictions pénales.

Nous devons réduire les délais d’exécution des peines, favoriser davantage la réinsertion des personnes condamnées et renforcer la prise en compte des victimes. La prévention de la récidive doit aussi être au cœur de notre politique.

Les magistrats réclament une impulsion politique pour valoriser le recours aux alternatives à la prison…

J’ai demandé aux praticiens des contributions pour développer une politique dynamique d’exécution et d’aménagement des peines. Nous devons donner aux magistrats les moyens de prononcer des peines réellement diversifiées. Des marges d’amélioration existent s’agissant du développement des peines de travail d’intérêt général et des possibilités de placement sous surveillance électronique pour les courtes peines.

De nouveaux outils doivent être renforcés comme la possibilité de recours à l’assignation sous surveillance électronique, qui peut offrir, dans certains dossiers, des garanties identiques. Nous devons aussi réduire le délai entre le prononcé et l’exécution de la peine. Il faut renforcer le rôle du tribunal correctionnel dans l’exécution des peines qu’il prononce.

Ces deux chantiers, sur la procédure pénale et le sens et l’efficacité des peines, auront nécessairement de fortes dimensions législatives, que je souhaite présenter au Parlement au printemps 2018 dans le cadre de l’examen de la loi de programmation pour la justice.

Propos recueillis par Félicité de Maupeou