La fiscalité locale se réforme en pointillés

La réforme de la fiscalité locale revient comme une rengaine. Mais les réponses, au-delà de projets maintes fois différés, tardent à venir.

Les élus et commentateurs s’accordent à trouver ce bloc fiscal complexe, incohérent et injuste, mais les solutions à mettre en œuvre sont loin de faire l’unanimité. Le fond du problème est, en effet, bien celui des ressources financières, donc de l’autonomie et de la capacité d’action des collectivités.

Limiter le nombre de communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSU.

C’est un point essentiel pour les villes qui souhaitent notamment engager des programmes de revitalisation exigeant un niveau d’investissement prévisionnel important. Face au projet de suppression de la taxe d’habitation et une économie de 13 milliards d’euros réclamée aux collectivités locales pour la durée du quinquennat, les élus ne cachent pas leur inquiétude.

Ces mesures s’inscrivent dans une lignée de réformes qui, si elles modifient l’assiette de la recette locale, n’ont que peu à voir avec la révolution fiscale que beaucoup appellent de leurs vœux.

En 2012, la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par la contribution économique territoriale (CET), avait ouvert une brèche et la révision des valeurs locatives pour la taxe, appliquée pour le moment aux seuls locaux professionnels, constitue un début de réforme, mais demeure encore loin d’une véritable remise à plat de la fiscalité.

Compenser les exonérations de fiscalité locale

L’idée, souvent évoquée, de moduler la taxe d’habitation en fonction des revenus des ménages allait, de fait, dans le sens d’une plus grande équité. Sa suppression, même partielle, ne fait que déplacer le problème. La question des ressources financières des collectivités reste pendante. La compensation par les dotations de l’Etat et du mécanisme de la réforme est désormais à l’ordre du jour.

Les propositions du Comité des finances locales (CFL), sollicité sous le quinquennat précédent, offrent des pistes intéressantes. Dans son rapport de juillet 2016, le CFL souhaite, en substance, recentrer la dotation de solidarité urbaine (DSU) en attendant la réforme de la dotation générale de fonctionnement (DGF).

Le CFL préconise ainsi de limiter le nombre de communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSU, en fonction de leur potentiel financier par habitant*. L’idée est d’éviter que les foyers plus aisés bénéficient de cette péréquation, de façon que le montant de cette dotation s’en voit augmentée pour les autres bénéficiaires.

La réforme maintiendrait à son niveau (1 milliard d’euros en 2017) le montant du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), qui alimente la DSU.

En bonne logique, le CFL demande, en outre, la compensation intégrale des exonérations de fiscalité locale. Ce point prend un relief tout particulier avec la suppression de la taxe d’habitation pour la majorité des contribuables.

*Le potentiel financier est égal au potentiel fiscal, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l’Etat, perçue par la commune l’année précédente. C’est l’indicateur de la richesse potentielle d’une collectivité locale. Il est construit à partir du potentiel fiscal.

INFO +

Les ressources fiscales des collectivités proviennent à 63% des ménages et à 37% des entreprises (chiffres 2015). La taxe d’habitation rapporte annuellement une vingtaine de milliards d’euros au « bloc communal ».

Jean-Marie Constans