Une loi pour mieux protéger les données des citoyens

Votée en octobre 2016, la loi pour une République numérique impose une exigence de transparence aux administrations lorsqu’elles utilisent des algorithmes pour prendre des décisions individuelles.

Elle renforce l’actuel article L. 111-7 du code de la consommation dans le but d’élargir l’exigence de loyauté des plateformes et l’information des consommateurs.

Concrètement, tout opérateur de plateforme en ligne est désormais tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service qu’il propose, et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services.