Une loi pour lutter contre les incivilités dans les transports

#Hors-série incivisme 08/05/2017

Une loi «  relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs » a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2016.

 

Ses deux principaux objectifs sont la protection des transports en commun contre les risques d’attentats et la lutte contre la fraude et les incivilités. Les agents des réseaux RATP et SNCF sont désormais autorisés à réaliser des palpations de sécurité, des fouilles de bagages et des inspections visuelles. Ils pourront également être en civil. Le dispositif de caméras piétons sera expérimenté.

 

Le texte autorise également les exploitants des transports publics et les administrations publiques à échanger leurs données afin de vérifier les adresses des contrevenants. Un moyen d’améliorer le recouvrement des amendes.

 

En outre, les voyageurs doivent obligatoirement détenir un document d’identité.

 

Enfin, la commission mixte paritaire a instauré l’obligation pour le STIF et les autorités organisatrices des transports de transmettre au Défenseur des droits, à l’Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, un bilan des atteintes à caractère sexiste commises dans les transports.