Les données de consommation énergétique accessibles aux collectivités

La publication au Journal officiel de deux décrets et un arrêté en juillet dernier, émanant de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV), permet désormais aux collectivités territoriales d’avoir accès gratuitement et sans aucune contrainte aux données de consommation et de production énergétique de leur territoire.Cela devrait faciliter la mise en œuvre des différents dispositifs d’aide aux politiques énergétiques locales : PCAET (Plans climat air énergie territoriaux), SRCAE(Schémas régionaux climat air énergie), BEGES (Bilans des émissions de gaz à effet de serre), PADD (Projets d’aménagement et de développement durable) ou encore projets des différents TEPCV (les « Territoires à énergie positive pour la croissance verte »).

Des données accessibles à tous

Depuis la fin de l’année 2016, les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) et les gestionnaires de réseau de transport (GRT) d’électricité et de gaz doivent mettre à disposition les données de consommation annuelles de gaz et d’électricité, par secteur d’activité à la maille Iris (îlot regroupé pour l’information statistique : correspond à des quartiers de 2 000 habitants). Ils devront également communiquer le nombre de points de livraison. A la maille du quartier, les données annuelles de consommation d’énergie seront transmises aux collectivités par grand secteur d’activité. Cependant, bien que les collectivités aient réclamé l’accès aux données par bâtiment (moins de 10 consommateurs résidentiels) dans un objectif de rénovation énergétique, ces dernières ne leur seront transmises qu’après accord des personnes concernées. Les informations commercialement sensibles, qui correspondent aux consommations des industriels et des entreprises, seront également ouvertes. C’est donc à la fin 2017 que les gestionnaires fourniront les premières données de consommation. Le calendrier fixé par l’arrêté se faisant progressivement selon le type d’énergie (gaz, électricité, réseaux de chaleur et de froid) et le type de données (consommation par commune, secteur d’activité ou bâtiment), les échéances courront jusqu’en 2021. Toutes ces données seront diffusées sur Internet afin de permettre aux acteurs privés d’en prendre également connaissance. Cependant, les données à la demande, notamment les données fines, sur la base de listes précises de bâtiments, seront facturées par les opérateurs.