Occitanie : Des prêts bancaires pour les personnes aux ressources insuffisantes

La loi d’engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 a imaginé un dispositif original, la société civile immobilière d’accession progressive à la propriété (Sciapp). Dans ce montage, les occupants des logements sont à la fois des locataires sociaux (ils paient un loyer à la Sciapp pendant toute la durée de l’accession) et des associés de la Sciapp, aux côtés d’un opérateur HLM. Ils deviennent propriétaires lorsqu’ils ont acquis la totalité des parts correspondant à leur lot. Pionnier en la matière, l’organisme HLM Le Groupe des Chalets compte deux SCI de ce type en fonctionnement près de Toulouse.

L’acquisition se fait en 40 ans, soit la durée de l’emprunt contracté par la société HLM.

En juin 2015, Sylvia Pinel, alors ministre du Logement, avait inauguré le premier projet abouti, à Ramonville-Saint-Agne. Deux autres opérations sont en cours de montage. D’autres organismes s’intéressent à ce dispositif, parmi lesquels le Comité ouvrier du logement (COL), une société coopérative de production d’HLM implantée au pays basque : « Les modalités concrètes d’application prévues par la loi ne sont pas réalistes, ce qui explique que peu d’opérateurs se placent sur ce créneau, regrette Jean-Paul Coltat, directeur général du Groupe des Chalets ; il nous a fallu inventer le modèle économique ; comme il se révèle très difficile d’équilibrer de telles opérations en vingt-cinq ans, nous avons modifié les statuts issus de la loi pour porter à quarante ans la durée de vie des Sciapp. » Seule une clarification des règles juridiques applicables permettrait à ce dispositif d’accession sociale à la propriété, dont les logements sont comptabilisés dans le quota de 25% imposé par la loi SRU, de connaître une plus large audience.