Points clés du projet de loi Egalité et citoyenneté

Dans le projet de loi, il est prévu que dans les communes en manque de logements sociaux, le préfet pourra se substituer aux maires récalcitrants en délivrant lui-même les autorisations d’urbanisme et en faisant participer financièrement les communes. Il pourra aussi récupérer le contingent de logements sociaux de la commune pour y loger des ménages bénéficiaires du droit au logement opposable (Dalo). Les mairies seront, par ailleurs, mises à contribution financièrement pour la construction (plafond de 50 000 euros par logement en Ile-de-France et Paca). La loi oblige également les bailleurs sociaux à affecter 25% des attributions réalisées hors quartiers prioritaires à des familles du premier quartile de revenus, pour éviter de concentrer les familles pauvres dans les quartiers en difficulté.

Autres points forts du projet de loi

– Le quota des 25% de logements sociaux n’est pas maintenu pour les villes qui ne subissent pas de forte pression immobilière.

– Possibilité pour les organismes HLM de moduler les loyers au sein d’un secteur ou d’un immeuble.

– Les intercommunalités (dotées d’un PLH) seront désormais chargées de l’attribution de logements sociaux, et non plus les communes.