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Points clés du projet de loi Egalité et citoyenneté

#URBANISME 03/12/2016
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Logement social, tension & attention

Dans le projet de loi, il est prévu que dans les communes en manque de logements sociaux, le préfet pourra se substituer aux maires récalcitrants en délivrant lui-même les autorisations d’urbanisme et en faisant participer financièrement les communes. Il pourra aussi récupérer le contingent de logements sociaux de la commune pour y loger des ménages bénéficiaires du droit au logement opposable (Dalo). Les mairies seront, par ailleurs, mises à contribution financièrement pour la construction (plafond de 50 000 euros par logement en Ile-de-France et Paca). La loi oblige également les bailleurs sociaux à affecter 25% des attributions réalisées hors quartiers prioritaires à des familles du premier quartile de revenus, pour éviter de concentrer les familles pauvres dans les quartiers en difficulté.

Autres points forts du projet de loi

– Le quota des 25% de logements sociaux n’est pas maintenu pour les villes qui ne subissent pas de forte pression immobilière.

– Possibilité pour les organismes HLM de moduler les loyers au sein d’un secteur ou d’un immeuble.

– Les intercommunalités (dotées d’un PLH) seront désormais chargées de l’attribution de logements sociaux, et non plus les communes.

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