Les 19 propositions du rapport Terrasse

1 – Fiabiliser les conditions de référencement des offres

2 – Fiabiliser les avis en ligne en imposant aux plateformes d’informer sur les modalités de vérification de ces avis

3 – Créer un « espace de notation » des plateformes

4 – Offrir au consommateur une information claire sur les responsabilités de la plateforme (protection et garanties)

5 – Perpétuer la convergence entre la protection sociale des indépendants et des salariés

6 – Instaurer une véritable portabilité des droits avec le compte personnel d’activité (CPA)

7 – Prendre en compte les périodes d’activité sur les plateformes pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)

8 – Définir clairement les conditions de rupture entre les prestataires

9 – Favoriser l’accès au logement, au crédit et améliorer la couverture sociale des utilisateurs

10 – Organiser des actions de formation pour les prestataires

11 – Assurer la contribution des plateformes aux impôts

12 – Encourager l’administration fiscale à distinguer revenu et partage de frais

13 – Encourager la modularité pour répondre aux difficultés de recrutement des professionnels du numérique

14 – S’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales

15 – Simplifier les démarches liées à la création d’entreprise

16 – Prendre en compte le développement de l’économie collaborative dans le cadre des politiques d’inclusion numérique

17 – Créer un observatoire de l’économie collaborative

18 – Promouvoir des territoires collaboratifs expérimentaux

19 – Favoriser le développement du travail à domicile et sécuriser les droits et devoirs des télétravailleurs