L’économie collaborative en ordre dispersé

A l’occasion du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui intègre des dispositions visant à assujettir les travailleurs collaboratifs aux cotisations sociales, la commission des finances du Sénat a plaidé en faveur d’une loi sur l’économie collaborative qui permettrait de traiter des différents sujets (fiscalité, prélèvements sociaux, droit de la concurrence, droit du travail, etc.). Et il y a urgence car les textes législatifs et règlementaires sont dispersés et les problématiques, abordées au cas par cas. Les locations saisonnières entre particuliers sont traitées dans la loi Alur et plus récemment par la loi pour une République numérique. Cette dernière aborde également le thème de la loyauté des plateformes. La loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a renforcé les obligations d’information liées à l’activité de « mise en relation numérique ». La nouvelle loi El Khomri s’est intéressée aux travailleurs collaboratifs à travers le compte personnel d’activité (CPA) et la validation des acquis. Les questions de seuil pour le paiement de cotisations sociales sont abordées dans le projet de loi sur la sécurité sociale. La régulation du transport public particulier de personnes fait l’objet d’un projet de loi spécifique en cours de discussion, etc. Il est donc bien difficile aujourd’hui pour les acteurs du secteur collaboratif d’avoir une perception claire de l’environnement juridique qui concerne leurs activités